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Arrêt de travail : les salariés peuvent reporter leurs congés payés !

Arrêt de travail : les salariés peuvent reporter leurs congés payés !

Temps de lecture : 3 min.
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
Droit du travail

Selon les juges de la Cour de cassation, les salariés en arrêt de travail durant leurs congés payés ont droit au report de ces jours de congés, quelle que soit la date à laquelle débute cet arrêt. Et ce dès lors que l'avis d'arrêt est adressé à l'employeur.

Les salariés qui se voient prescrire un arrêt de travail avant leur départ en congés payés bénéficient du report de leurs jours de congés. En revanche, auparavant, selon les juges, ce report de congés n'était pas de mise lorsque l'arrêt de travail débutait pendant les congés du salarié. Mais la position de la Cour de cassation a changé conformément au droit européen qui garantit le droit au repos, à la santé et à la sécurité des travailleurs. Aussi les juges considèrent-ils désormais que les salariés en arrêt de travail ont droit au report de leurs congés payés, que cet arrêt débute avant ou pendant leurs congés.
Mais certaines questions demeurent en suspens : ce report de jours de congés payés fera-t-il l'objet de règles spécifiques ? Comment traiter en paie les jours d'arrêt de travail qui coïncident avec des jours de congés payés ? Cette nouvelle règle sera-t-elle dotée d'un effet rétroactif ? À suivre donc.
 
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