Historique

• Devis : quelles obligations pour les professionnels ?
  Publié le : 24/05/2025 24 mai mai 05 2025
  Droit de la construction et immobilier

  Droit commercial
  
  Les professionnels sont souvent amenés ou ont parfois l’obligation d’établir...
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• Le changement de l’activité prévue dans son bail commercial
  Publié le : 01/03/2025 01 mars mars 03 2025
  Droit commercial
  
  Sauf autorisation du bailleur, le titulaire d’un bail commercial ne peut pas,...
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• Le débiteur ne peut pas refuser de mentionner une créance qu’il conteste sur la liste des créanciers
  Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024
  Droit commercial
  
  Le débiteur a l’obligation de mentionner les créances dont il conteste l’exis...
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