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Des précisions sur la responsabilité du garagiste

Des précisions sur la responsabilité du garagiste

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026
Droit commercial

Dans deux arrêts du 25 juin 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions d'exonérer de la responsabilité du garagiste lorsque son intervention a été limitée à la demande du client.
La Cour rappelle d'abord sa jurisprudence constante : lorsque des désordres apparaissent ou persistent après l'intervention d'un garagiste, la faute du réparateur et le lien de causalité sont présumés au titre de l'obligation de résultat pesant sur le garagiste.
e garagiste ne peut s'exonérer qu'en démontrant que le client a refusé une réparation nécessaire ou qu'il a été clairement informé du caractère incomplet de l'intervention et de ses conséquences.

Dans la première affaire (pourvoi n° 24-10.875), le client avait demandé la restitution temporaire de son véhicule, conduisant le garagiste à effectuer une réparation provisoire non conforme aux règles de l'art. La Cour de cassation juge que le garagiste reste responsable : une réparation non conforme constitue une faute, même réalisée à la demande du client. La demande du client ne peut justifier une réparation défectueuse, même si sa faute peut, dans certains cas, limiter l'indemnisation.

Dans la seconde affaire (pourvoi n° 23-22.515), les parties avaient convenu de limiter les réparations à la partie haute du moteur afin d'en réduire le coût. Les dysfonctionnements ayant persisté, la Cour censure la décision des juges du fond, estimant que le garagiste ne pouvait s'exonérer qu'en prouvant avoir informé le client que cette intervention partielle ne permettrait pas de résoudre les problèmes du moteur. À défaut d'une telle information, sa responsabilité demeure engagée.

Ces deux décisions renforcent les obligations du garagiste il ne peut jamais réaliser une réparation contraire aux règles de l'art, même sur instruction du client lorsqu'il accepte de limiter son intervention, il doit prouver qu'il a expressément averti son client du caractère incomplet de la réparation et des risques de persistance des désordres. À défaut, sa responsabilité reste engagée.
 
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