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Sur la recevabilité du rapport d'expertise amiable comme mode de preuve pour fonder sa demande

Sur la recevabilité du rapport d'expertise amiable comme mode de preuve pour fonder sa demande

Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026
Droit de la construction et immobilier
Droit commercial
Catégories personnalisées / Droit immobilier

Par un arrêt du 1er avril 2026 la Chambre commerciale, siégeant en formation plénière, approuve la solution retenue par la cour d’appel, qui, pour apprécier un préjudice, s'est fondée sur une expertise non judiciaire dont le contenu était corroboré par des pièces qui, issues de la comptabilité d’une société, n'étaient pas l'oeuvre de l'expert. 

La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence d'assouplissement des modes de preuves dans une démarche pragmatique, où l'amiable doit être privilégié compte tenu de l'engorgement des juridictions.

Il est heureux qu'un justiciable puisse fonder sa demande sur un rapport d'expertise, quoique non judiciaire, mais contradictoire, amiable et accompagné de nombreuses pièces justificatives (écrit émanant de tiers, rapport annexe, devis de réparation etc etc...).

Il est des matières et des dossiers dont la démonstration des faits et du préjudice ne nécessite pas une expertise judiciaire longue et couteuse, qui s'avère toutefois parfois nécessaire notamment en droit de la construction.

Le cabinet se réjouit d'une telle décision.
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