Historique
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Restitution du dépôt de garantie et retenue injustifiée du bailleur - la facture peut s'envoler
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Droit de la construction et immobilier
Le dépôt de garantie est régi par l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juill... -
Devis : quelles obligations pour les professionnels ?
Publié le : 24/05/2025 24 mai mai 05 2025Droit de la construction et immobilierDroit commercial
Les professionnels sont souvent amenés ou ont parfois l’obligation d’établir... -
Le sous-traitant ne peut plus demander la nullité du contrat s’il s’exécute en connaissance de cause
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Droit de la construction et immobilier
Cass. 3e civ. 23-11-2023 n° 22-21.463 FS-B, Sté Uni-Marbres c/ Sté Boistech...