Restitution du dépôt de garantie et retenue injustifiée du bailleur - la facture peut s'envoler
Le dépôt de garantie est régi par l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il a pour objet de garantir l’exécution par le locataire de ses obligations jusqu’à la restitution du logement. Son montant est strictement encadré. Il ne peut ainsi excéder un mois de loyer hors charges dans le cadre d’une location nue et deux mois de loyer hors charges dans celui d’une location meublée constituant la résidence principale du locataire ; sauf certains baux dérogatoires comme le bail mobilité notamment.
Contrairement à une idée reçue, cette somme n’appartient pas au bailleur. Il en est seulement porteur pendant toute la durée du bail afin de garantir si besoin les sommes restant dues par le locataire lors de son départ ou prendre en charge les dégâts locatifs.
Le principe demeure donc celui de sa restitution et les mécanismes mis en place par la loi du 6 juillet 1989 viennent lourdement sanctionner le bailleurs qui retiendrait sans motif valable le dépôt de garantie.
Historique
-
Restitution du dépôt de garantie et retenue injustifiée du bailleur - la facture peut s'envoler
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Droit de la construction et immobilier
Le dépôt de garantie est régi par l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juill...
-
Devis : quelles obligations pour les professionnels ?
Publié le : 24/05/2025 24 mai mai 05 2025Droit de la construction et immobilierDroit commercial
Les professionnels sont souvent amenés ou ont parfois l’obligation d’établir... -
Le sous-traitant ne peut plus demander la nullité du contrat s’il s’exécute en connaissance de cause
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Droit de la construction et immobilier
Cass. 3e civ. 23-11-2023 n° 22-21.463 FS-B, Sté Uni-Marbres c/ Sté Boistech...