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La nécessité d'une transaction bien rédigée dans le cadre d'un licenciement

La nécessité d'une transaction bien rédigée dans le cadre d'un licenciement

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
Droit du travail

La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de décider par un arrêt en date 9 avril 2026, que l'annulation d'une transaction conclu après un licenciement entre l'employeur et son salarié, faisait recourir le délai de prescription de l'action  en contestation du licenciement là où il s'était arrêté au moment de la signature de ladite transaction

En résumé, il est constant qu'à la suite d'un licenciement, un salarié et son ancien employeur ont la possibilité de transiger sur les conditions et les effets du licenciement. Cette convention de transaction a également pour effet d'empêcher le salarié de saisir la juridiction sur le même objet que cette transaction.

Mais une difficulté apparaissait pour le salarié. En effet,  lorsque la transaction était annulée judiciairement pour quelque cause qui soit (vice du consentement, absence de concession réciproques etc...), le salarié pouvait se retrouver tout de même empêché d'agir en contestation du licenciement si ce délai d'une durée de 12 mois à compter de la notification du licenciement était écoulé. 

La Chambre sociale est venue palier cette situation d'insécurité juridique pour le salarié en estimant que la conclusion d'une transaction avait pour effet de suspendre le délai de prescription, et donc qu'en cas de nullité de cette transaction, le délai repartait recommençait à courir.

En conclusion, il est très important pour l'employeur de rédiger une transaction respectant les conditions de validité de ce type de contrat pour éviter qu'elle ne fasse l'objet d'une nullité et que le salarié retrouve son droit d'agir judiciairement en contestation du licenciement.
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