Licenciement abusif : le salarié ayant moins d’un an d’ancienneté à droit à une indemnité
Publié le :
16/09/2024
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Même s'il a moins d’un an d’ancienneté, le salarié dont le licenciement est sans cause réelle et sérieuse a droit, à ce titre, à une indemnité dont il appartient au juge de déterminer le montant dans la limite d’un mois de salaire.
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 12 juin 2024 apporte une précision quant à la lecture des tableaux de l’article L 1235-3 du Code du travail fixant les montants minimaux et maximaux de l’indemnité réparant l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement (barèmes « Macron ») depuis l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017.N'hésitez pas à contacter le cabinet pour connaître vos droits.
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